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Tous ces droits de la personne concernée au sens du GPDR peuvent être limités par un droit d'affirmer, d'exercer ou de défendre des droits légaux: Article 6 (1) b. ou f. GDPR. Dans le cadre de la prise de contact avec notre délégué à la protection des données, la personne concernée informera individuellement la personne concernée si la fourniture des données personnelles est requise par la loi ou par le contrat ou si la conclusion du contrat nécessite une obligation de fournir les données personnelles.
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Validité juridique
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